1) Toute livraison est soumise à l'acceptation expresse des présentes conditions de vente et à une confirmation écrite de la commande.

2) A le demande du client, un code d'accès personnel et nominatif sera délivré pour accéder aux commandes et devis en ligne.
Toute commande par courrier électronique est dûe à la personne qui sera identifiée par son code d'accès. De ce fait, la divulgation, le prêt ou la cession dudit code personnel entraînera l'unique responsabilité du client accrédité en cas de commande illicite ou frauduleurse passée par autrui.

3) Sauf convention expresse, le retard dans les délais de livraison ne peut donner lieu à indemnité ou annulation de la commande, et notamment dans les cas suivants :
   a) les conditions de paiement n'ont pas été observées;
   b) force majeure ou événements propres à retarder ou suspendre la livraison des marchandises.

4) Nos fournitures, même convenues franco, voyagent aux risques et périls du destinataire, à qui il appartient, en cas d'avaries ou de pertes, de faire toutes réserves, et d'exercer tout recours auprès des transporteurs seuls responsables.

5) Le client aura toute faculté de réceptionner les fournitures au moment de la livraison. Il lui appartient à ce moment d'en prendre après contrôle l'entière responsabilité.

6) Les réclamations concernant la qualité de la marchandise, à l'exclusion de tout litige de transport, devront être formulées par écrit dans les 8 jours à partir de la livraison.

7) Notre garantie couvre les défauts techniques de fabrication. Cepdenant elle ne peut être engagée en cas de défaut résultant directement ou indirectement d'une pose défectueuse, d'un stockage anormal, de modifications anormales apportées à la marchandise, telle que retouches disproportionnées, poses défectueuses de serrures ou scellements d'huisseries.

8) En cas de changement de tarif, le nouveau tarif s'applique aux commandes en cours.

9) Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué sans consentement écrit, ce consentement n'impliquant aucune reconnaissance.

10) Nos factures sont payables à TOULOUGES au comptant, après accord préalable.

11) En application de la Loi 31.12.1992 relative aux délais de paiement entre les entreprises, la présente facture devra être réglée à la date figurant au recto. Son règlement anticipé donnera lieu à un escompte de 1% par mois entier. Son règlement postérieur donnera lieu au versement d'une pénalité de retard de 15,6% annuels.

12) En cas de prorogation de traites, les frais et intérêts résultant de cette prorogation seront à charge de l'acheteur.

13) Lorsque le crédit de l'acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après expédition partielle d'une commande, d'exiger de l'acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d'y satisfaire nous donne le droit d'annuler tout ou partie du marché.

14) En cas de contestation les Tribunaux de PERPIGNAN sont seuls compétents.

15) En cas de non-paiement, le vendeur pourra résilier la vente de plein droit et sans sommation par l'envoi d'une simple lettre recommandée.

16) La marchandise demeure la propriété du vendeur jusqu'à paiement intégral du prix. Les acheteurs prennent à leur charge tous les risques de perte, de détérioration, même pour cas fortuit, fait d'autrui ou force majeure.

17) Le non-paiement d'une seule facture à son échéance, entraîne l'exigibilité de la totalité des sommes restant dues et la suspension des livraisons jusqu'à entier règlement.